Dans cet article, nous aborderons le sujet de dépôt de caution pour les étrangers qui voulaient faire un recours juridique en Turquie.
INTRODUCTION
La loi sur le droit international privé et la loi de procédure n° 5718 datée du 12.12.2007 et portant le numéro 5718 règlemente l’obligation des personnes physiques ou morales étrangères qui demandent des recours juridiques par voie de litige ou d’exécution devant les tribunaux turcs de présenter une caution déterminée par le tribunal afin de couvrir les frais de procédure et de suivi ainsi que les dommages et pertes subis par l’autre partie, ainsi que diverses situations d’exonération. L’article 48 de cette loi explique à la fois l’obligation de fournir une caution et ses l’exonérations en vertu du principe de réciprocité.
Le principe d’extranéité est déterminé pour les personnes morales en fonction de leur centre administratif dans leurs statuts. Si le centre administratif est situé dans un pays étranger, la personne morale est considérée comme étrangère. Dans les cas où le centre administratif est situé en Turquie, elle est considérée comme une personne morale turque.
Exonération de Caution et Le Principe de Réciprocité
L’article 48, paragraphe 2, de la loi sur le droit international privé et le droit procédural, qui régit l’exonération de caution, dispose que le tribunal exonère de caution le plaignant, le participant au procès ou à la procédure d’exécution sur la base de la réciprocité.
Le principe de réciprocité peut être expliqué comme la reconnaissance de la même exonération pour les citoyens turcs dans l’État d’origine de l’étranger qui est le plaignant, le participant au procès ou à la procédure d’exécution. En vertu du droit international privé turc, la réciprocité peut être réalisée de trois manières : contractuellement, de jure ou de facto. Ce principe est décrit en détail dans l’arrêt de la Cour de cassation ci-dessous
“Un juge turc exonère un demandeur, un défendeur ou une procédure d’exécution étrangers de la caution s’il existe une réciprocité entre la Turquie et le pays de nationalité du demandeur, du défendeur ou de la procédure d’exécution étrangers. La réciprocité peut être établie par un accord (bilatéral) signé entre deux États ou par un accord international (multilatéral) auquel les deux États sont partis, ou elle peut être établie par une réciprocité de jure ou de facto.
La Convention de La Haye de 1954 sur la procédure civile, dont l’article 17 stipule que les citoyens d’un État contractant qui résident dans l’un des États contractants et comparaissent comme demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre État ne peuvent être tenus de fournir aucune caution au motif qu’ils sont étrangers. Étant donné qu’il est indiqué que la société d’armateurs qui s’adresse au tribunal de première instance par le biais de la plainte est établie dans les Iles Marshall, il est entendu que le tribunal n’a pas mené d’enquête pour fonder le jugement sur la question de savoir si le plaignant bénéficie d’une dispense de caution.” (12e chambre civile 2019/566 E., 2020/714 K.)
Caution et Exonération en cas de Conclusion de Contrats Internationaux
L’exonération de caution nécessite un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant l’exonération de caution entre l’État de nationalité de la personne physique ou morale plaignante, la contrepartie ou la partie à la procédure d’exécution qui est tenue de constituer une caution sur la base d’une réciprocité contractuelle.
La plus importante de ces conventions multilatérales est l’article 17 de la Convention de La Haye de 1954 sur la procédure civile :
“Les ressortissants d’un État contractant résidant dans l’un des États contractants et comparaissant comme demandeurs ou intervenants devant les juridictions de l’autre État ne peuvent être astreints à aucune dépôt de caution en quelque nature que ce soit pour le motif qu’ils sont étrangers ou n’ont pas de domicile ou de résidence dans cet État. Le même principe s’applique à tout paiement exigé du demandeur ou de l’intervenant pour couvrir les frais de justice. Les États contractants continuent d’appliquer toute convention qui prévoit l’exonération de leurs ressortissants du dépôt de caution ou du paiement des frais de justice sans condition de résidence”.
Cet article de la Convention a été interprété par divers experts comme étendant l’exonération aux personnes morales. Les parties à la convention ne supportent aucune obligation de caution, conformément au principe de réciprocité sans condition de résidence. La convention est valable pour plus de 45 pays, dont la Turquie, et il peut y avoir des protocoles additionnels entre les pays, ainsi que des changements dans les parties à la convention. Pour obtenir les informations les plus précises, vous avez tout intérêt à demander l’avis d’un professionnel.
Dans une autre convention, aux termes de l’article 9 de la Convention européenne de résidence.
“1. Lorsqu’un ressortissant d’une autre Partie contractante comparaissant comme demandeur ou intervenant devant les tribunaux d’une Partie contractante a son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire d’une Partie contractante, aucune dépôt de caution ne peut être exigé, sous quelque forme que ce soit, ni en raison de sa qualité d’étranger, ni en raison de l’absence de domicile ou de résidence habituelle sur ce territoire.
2. La même règle s’applique à tout paiement exigé du demandeur ou de l’intervenant pour garantir les frais de justice.
3. Les décisions relatives aux frais de justice et autres dépenses accordées à un demandeur ou à un défendeur qui n’est pas soumis à l’obligation de cautionnement, de dépôt de caution ou de paiement en vertu de l’un des alinéas précédents ou de la législation du pays où l’action est intentée peuvent, sur demande formulée par la voie diplomatique, être exécutées par l’autorité compétente sur le territoire de l’autre partie contractante sans qu’il y ait lieu de payer des frais.”
Cette convention compte plus de 10 membres, et l’on observe que l’Irlande et le Royaume-Uni peuvent inclure des pratiques différentes dans le champ d’application des réserves et des champs d’application supplémentaires.
Outre les conventions multilatérales, la Turquie a conclu des accords bilatéraux avec plus de 45 pays tels que l’Albanie, l’Azerbaïdjan, l’Allemagne, l’Algérie, la Bulgarie et la République tchèque, et des dispositions et situations distinctes sont règlementées pour chaque pays. Sauf pour les pays contractants, les obligations de caution et les exonérations sont également règlementées.
Statut des Apatrides et des Réfugiés
Conformément à l’article 16 de la convention relative au statut des apatrides, à laquelle la Turquie est partie, un apatride peut saisir les tribunaux des pays des États parties à la convention, est tenu à l’obligation de caution et est traité de la même manière que les citoyens du pays de résidence en termes d’exonération.
Les réfugiés bénéficient d’un statut de protection internationale temporaire dans la République de Turquie, qui est signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, sous réserve d’une limitation géographique. La clause de limitation géographique de la Convention couvre les réfugiés provenant de pays non membres du Conseil de l’Europe.
L’article 16 de la convention stipule que les réfugiés peuvent saisir les tribunaux sur le territoire de tous les États contractants où ils ont leur résidence permanente, la clause d’exonération n’exige pas de caution de la part des États contractants et les pays non signataires de la convention sont soumis au principe de réciprocité.
Statut des Titulaires de la “Carte Bleue”
Un autre statut pour les titulaires de la carte bleue est régi par la loi n° 5901 sur la citoyenneté turque, qui comprend les droits accordés aux personnes qui perdent leur citoyenneté turque en obtenant un permis de sortie. Comme le prévoit l’article 28, sur présentation de leur carte bleue, ils continuent à bénéficier des droits accordés aux citoyens turcs, à l’exception des droits liés à la sécurité nationale et à la fonction publique.
Questions Relatives aux Litiges pour L’Exonération Dépôt de Caution.
Les articles de certaines conventions internationales stipulent que l’exonération est prévue en fonction de l’objet de l’affaire. Par exemple, si l’on énumère ce que les conventions règlementent.
- Convention relative aux transports internationaux ferroviaires : l’article 18 de la COTIF stipule que la caution n’est pas requise dans les actions civiles contractuelles,
- Contrat de transport de marchandises par route : Aucune caution n’est exigée dans les cas découlant du transport couvert par la convention en vertu de l’article 31 de la CMR, des actions civiles contractuelles,
- L’article 5 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants stipule qu’il n’y a pas d’obligation de caution pour les mesures prises par l’État, y compris les frais de justice et les frais d’avocat.
- Dans les affaires familiales, il n’y a pas d’obligation de caution pour les procédures civiles et administratives en vertu de l’article 22 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
- En outre, conformément à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, le créancier d’aliments qui bénéficie de l’assistance judiciaire dans l’État où la décision a été rendue bénéficie également de cette assistance dans toutes les procédures relatives à la reconnaissance ou à l’exécution et aucune caution n’est exigée.
