DÉPÔT DE CAUTION POUR LES ÉTRANGERS
Dans cet article, nous aborderons le sujet de dépôt de caution pour les étrangers qui voulaient faire un recours juridique en Turquie. INTRODUCTION La loi sur le droit international privé et la loi de procédure n° 5718 datée du 12.12.2007 et portant le numéro 5718 règlemente l’obligation des personnes physiques ou morales étrangères qui demandent […]
