Nous allons envisager les conditions de Permis de Travail en Turquie et sous quelles conditions vous pouvez obtenir le permis dans cet article.
INTRODUCTION
En raison de l’immigration étrangère que reçoit la Turquie, la question de l’obtention d’un permis de travail par les ressortissants étrangers en Turquie devient de plus en plus importante. Le permis de travail ou une exonération de permis de travail est nécessaire pour tous les ressortissantes étrangers qui ne sont pas couvert par des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la Turquie est partie et par le principe de réciprocité pour travailler et être employé à l’intérieur des frontières de la République de Turquie.
Bien que le permis de travail remplace également le permis de séjour, le fait que l’étranger dispose d’un permis de séjour pour des raisons autres que le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ne constitue pas un permis de travail. Les demandes de permis de travail présentées au nom d’étrangers ayant vécu en Turquie pendant au moins trois ans dans le cadre d’une relation conjugale avec un citoyen Turc peuvent être délivrées pour une durée maximale de trois ans, ne dépassant pas la durée du contrat de travail ou de service.
Le principe de réciprocité est un terme diplomatique et un principe basé sur les relations interétatiques, qui signifie que les parties conviennent mutuellement des obligations dans leurs accords.
La loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale et son règlement d’application règlementent les obligations à respecter pour les permis de travail et les exonérations de permis de travail. Encore de ces règlements, la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale et son règlement d’application prévoient des exonérations pour les étrangers qui demandent une protection en Turquie. Bien que le ministère du travail et de la sécurité sociale soit le ministère compétent dans ce processus, les demandes doivent être soumises au ministère directement depuis la Turquie et depuis l’étranger par l’intermédiaire des missions étrangères de la République de Turquie.
PERMIS TRAVAIL TURQUIE
Les étrangers doivent avoir un contrat avec un employeur pour obtenir un permis de travail. Les étrangers qui exercent une profession libérale peuvent également obtenir un permis de travail indépendant si certaines conditions particulières sont remplies. La loi stipule que le permis de travail indépendant doit être évalué conformément à la politique internationale du travail, en tenant compte de facteurs tels que le niveau d’éducation de l’étranger, son expérience professionnelle, sa contribution à la science et à la technologie en Turquie et son impact sur l’emploi.
Les permis de travail sont délivrés par le ministère conformément à la politique internationale du travail de la République de Turquie. Il est interdit aux étrangers de travailler ou d’être employés en Turquie sans permis de travail et ils sont passibles d’amendes administratives. Les demandes de prolongation de permis de travail doivent être soumises au moins 60 jours avant l’expiration du permis de travail.
Procédure de Demande de Permis de Travail
Les demandes de permis de travail doivent être soumises directement au ministère du travail et de la sécurité sociale en Turquie, tandis que les demandes de permis de travail provenant de l’étranger doivent être soumises à la mission étrangère de la République de Turquie dans le pays concerné. Les étrangers qui vont être employés se verront accorder un permis de séjour pour la durée maximale du contrat de travail.
Le ministère évalue les demandes conformément aux décisions de l’Conseil Consultatif de la Politique Internationale du travail. Toutes les professions ne peuvent pas être exercées par des étrangers en Turquie, car les demandes peuvent être rejetées sur la base d’un certain nombre de critères.
En outre, les demandes de permis de travail des étrangers qui ne peuvent pas prouver qu’ils ont des qualifications et une expertise suffisantes sont rejetées. Il est très important, tant pour l’employeur que pour le ressortissant étranger, de demander l’avis d’un avocat spécialisé dans ce domaine afin de l’aider à rassembler les documents nécessaires et de garantir une procédure rapide et complète.
Demande de Carte Turquoise
Une carte Turquoise peut être délivrée aux étrangers dont la demande est jugée appropriée compte tenu de l’impact de leur activité ou de leur investissement en Turquie sur l’économie et l’emploi du pays. Cette carte est délivrée avec une période transitoire de trois ans et peut être prolongée indéfiniment par le ministère du travail et de la sécurité sociale 180 jours avant son expiration en réexaminant les avantages de l’investissement ou de l’activité pour le pays au cours de ces trois années.
Le conjoint et les enfants à charge du titulaire de la carte Turquoise recevront également un document tenant lieu de permis de séjour et attestant de leur lien de parenté avec le titulaire de la carte Turquoise, et les titulaires de la carte Turquoise ont droit à un permis de travail à durée indéterminée.
Les étrangers qui ont apporté ou devraient apporter une contribution significative à l’économie en termes d’exportations, d’emploi et d’investissement grâce à leurs investissements importants en Turquie dans le cadre d’une main-d’œuvre qualifiée ont droit à une carte Turquoise.
Qu’est-ce que l’Exonération de Permis de Travail ?
Les étrangers bénéficiant d’une exonération de permis de travail peuvent travailler en République de Turquie sans avoir besoin d’obtenir un permis de travail, mais ils doivent demander une exonération de permis de travail soit au niveau national, soit depuis l’étranger, en suivant les mêmes procédures.
Les services et le temps passé par les étrangers qui ont travaillé ou résidé en Turquie conformément à cette exonération ne sont pas considérés comme relevant du champ d’application du permis de séjour et de travail.
Code de commerce Turc n° 6102 règlemente conformément au Conseil d’Administration des Sociétés qui ne résident pas en Turquie et aux associés d’autres sociétés qui n’ont pas le titre de gérant, à condition que les activités exercées en Turquie dans le cadre d’une certaine période limitée ne soient pas considérées comme entrant dans le champ d’application de l’exonération du permis de travail.
Circonstances Exceptionnelles
Le ministère du travail et de la sécurité sociale peut délivrer des permis de travail à titre exceptionnel, conformément à la politique internationale du travail qu’il doit définir. Dans le cadre de ce processus, le ministère peut accorder des dérogations aux personnes considérées comme des travailleurs ou des investisseurs qualifiés sur la base de caractéristiques telles que le montant des investissements ou des exportations, l’importance de l’emploi à pourvoir et le niveau d’éducation, le salaire, l’expérience professionnelle, la contribution à la science et à la technologie de la personne qui sollicite un permis de travail.
Il existe des exceptions telles que les étrangers qui seront employés par leur employeur dans le cadre d’un projet en Turquie, les citoyens des pays membres de l’Union européenne.
Étrangers sous Protection Internationale
Selon la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, les étrangers qui sont des demandeurs de protection ou des réfugiés conditionnels peuvent demander un permis de travail ou une exonération de travail six mois après la délivrance d’un document d’identité valide. Les permis de travail qui leur sont délivrés pendant que leur statut est maintenu sont considérés comme valables.
Statut des Étudiants Étrangers
Les étudiants étrangers inscrits à des programmes d’éducation formelle dans des établissements d’enseignement supérieur en Turquie peuvent travailler s’ils obtiennent un permis de travail. Les étudiants associés et les étudiants de premier cycle peuvent demander un permis de travail après avoir terminé leur première année d’études et peuvent travailler à temps partiel conformément à la loi sur le travail n° 4857.
Dans le cas des étrangers qui ont terminé leurs études supérieures, la demande sera évaluée selon les principes établis par l’Conseil consultatif de la politique internationale du travail.
Ingénieurs et Architectes Étrangers
Les étrangers qui ont terminé leurs études dans les facultés d’ingénierie et d’architecture d’un établissement d’enseignement supérieur en Turquie ou dans un établissement d’enseignement supérieur à l’étranger reconnu par les autorités compétentes du pays et le Conseil de l’enseignement supérieur et qui ont reçu les titres d’ingénieur et d’architecte peuvent exercer les professions d’ingénieur et d’architecte en obtenant un permis de travail temporaire lié à un projet.
Quelques-uns des Accords Internationaux Multilatéraux qui s’appliquent aux Etrangers Souhaitant Travailler en Turquie
Accord d’Ankara Également connu sous le nom d’accord d’association Turquie-Union européenne, signé en 1963 entre la Turquie et la Communauté économique européenne, cet accord a été signé dans le but d’éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires entre les parties, mais donne aux citoyens des États membres de l’UE le droit de travailler en Turquie.
Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) : En tant que membre de l’Organisation internationale du travail, la Turquie a ratifié un grand nombre de ses conventions. Parmi ces conventions, il existe de nombreux articles différents, tels que la convention n° 120 sur la politique de l’emploi, qui régit les droits des travailleurs étrangers et accorde des droits aux travailleurs sur la base de la réciprocité pour les pays signataires.
Les articles de chaque convention peuvent différer et les conditions de travail de chaque étranger peuvent varier en fonction des pays avec lesquels la convention est signée. Par conséquent, pour obtenir un permis de travail ou une exonération de permis de travail en Turquie, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat afin de s’assurer que ces procédures bureaucratiques se déroulent rapidement et sans erreur.cliquez sur le link pour voir nos autres articles.
Juriste Baran İSTANBULLU
Av. Muhittin KURNAZ
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