Dans cet article, nous examinerons les boutiques Hors-Taxes : Guide de retour les achats hors taxes et leur contexte juridique. Tout d’abord, clarifions le concept de l’attrait des voyages internationaux.
INTRO
Les boutiques hors-taxes sont des points de vente hors-taxes que l’on trouve dans les aéroports, les avions, les bateaux ou les ports. La procédure de retour des produits achetés dans les boutiques hors-taxes au cours de votre voyage international peut varier en fonction de la région où vous avez fait vos achats.
Un boutique hors-taxes est un magasin où vous pouvez acheter des marchandises sans payer les taxes d’importation, de vente, de valeur ajoutée ou autres taxes locales du pays où vous vous trouvez. Il vous permet de faire des achats dans les aéroports internationaux, les terminaux maritimes, les bateaux de croisière et les compagnies aériennes internationales sans être soumis aux taxes locales du pays dans lequel vous vous trouvez, à condition que vous consommiez le produit que vous achetez à l’étranger.
Quels sont les droits du consommateur en matière de retour ou d’échange d’un produit, quelle est la juridiction compétente en cas de litige résultant d’un achat effectué en territoire neutre, comment retourner un produit acheté dans une zone franche ?
Quel est l’aspect juridique du shopping duty-free? Voyons quelles sont les réponses à des questions telles que la juridiction compétente en cas de refus ou de litige lors de la procédure de retour, et quels sont les droits des consommateurs.
Droits des Consommateurs
Si le produit que vous avez acheté est défectueux, vous avez le droit d’introduire une réclamation dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des biens au consommateur.
Vous avez le droit de demander le remboursement ou le remplacement des biens par des biens non défectueux, une réduction du prix proportionnelle au défaut ou une réparation gratuite. Vous pouvez exercer n’importe lequel de ces droits et le vendeur est tenu d’accéder à votre demande.
Selon la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, les consommateurs n’ont pas le droit d’échanger ou de retourner des marchandises si le produit n’est pas défectueux dans le cas de ventes effectuées dans des lieux de vente tels que les magasins et les lieux de travail, mais le retour ou l’échange n’est possible que si l’entreprise concernée s’est engagée à le faire.
Si le vendeur prétend que le produit n’est pas défectueux, vous pouvez vous adresser au Comité d’arbitrage des consommateurs après le délai de prescription de deux ans à compter de la date d’achat du produit. Examinons brièvement ce qu’est un produit défectueux et ce qui ne l’est pas ;
Qu’est-ce qu’une marchandise défectueuse ?
La troisième partie de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs en droit turc sur la question de savoir si le produit que vous avez acheté est un bien défectueux comprend la définition des biens défectueux.
Selon l’article 8 de cette loi, les biens défectueux sont définis comme des biens qui ne sont pas conformes au contrat parce que, au moment de la livraison au consommateur, ils ne correspondent pas à l’échantillon ou au modèle convenu par les parties ou n’ont pas les caractéristiques qu’ils devraient objectivement avoir.
Il incombe au vendeur de prouver que les marchandises défectueuses en votre possession n’ont pas été vendues de manière défectueuse.
Si vous pensez qu’un produit que vous avez acheté dans une boutique hors-taxes est défectueux et que vous souhaitez le retourner, vous avez tout intérêt à consulter un expert en la matière.
Il serait utile d’obtenir l’avis d’un expert sur les conditions de retour du produit, sur les recours juridiques que vous pouvez exercer pour résoudre votre plainte ou sur ce que vous pouvez faire si votre demande de retour est refusée.
Base Juridique des boutiques Hors-Taxes
Du point de vue de l’économie internationale, la plupart des pays n’imposent pas de taxes locales sur les produits destinés à l’exportation dans leur système fiscal. Cela permet de s’assurer que le produit exporté n’est pas désavantagé dans le pays où il doit être consommé si le taux d’imposition est plus élevé que le taux d’imposition dans le pays de consommation.
Cette pratique est appliquée soit en stockant les produits dans des entrepôts et en les exportant en franchise de taxe, soit en remboursant les taxes lorsque les produits sont exportés.
Cette exonération fiscale s’applique sur les navires et les avions internationaux ou dans les zones de transport telles que les aéroports et les ports maritimes qui sont considérés comme des zones neutres, à condition qu’ils soient consommés à l’extérieur du pays. Les entreprises qui fournissent ces produits peuvent le faire en franchise de droits et de taxes.
Le “droit de vente hors-taxes” est un droit accordé pour la commodité des passagers et dans le but d’introduire les produits dans le pays, sous réserve d’une certaine limite due à la difficulté de collecter de petits montants de taxes.
Les entrepôts douaniers sont définis comme des lieux considérés comme des entrepôts spéciaux dans le règlement comptable général du gouvernement n° 6221 ; il sera utile d’aborder le concept d’entrepôt sous douane pour mieux comprendre le fonctionnement de ces magasins.
Qu’est-ce qu’un entrepôt ?
Un entrepôt ou un dépôt de douane est un bâtiment ou une autre zone sécurisée où des marchandises taxables peuvent être stockées, traitées ou fabriquées sans paiement de droits. Il peut être géré par des entités publiques ou privées, mais dans le cas d’une gestion privée, une caution doit être déposée auprès du gouvernement.
Est-il possible de retourner des produits achetés dans des boutiques hors-taxes (Duty-Free) ?
Tout d’abord, il convient de noter que, selon les questions ci-dessus, les boutiques hors-taxes sont soumises à la loi en vertu de laquelle elles sont exploitées par une société privée ou une entité publique, ainsi qu’aux lois douanières et fiscales de l’État qui leur accorde une exonération fiscale. Dans le cas de la République de Turquie, la loi qui régit les boutiques hors-taxes agréées par le ministère du commerce est la loi turque.
Statut des tribunaux compétents dans les litiges comportant des éléments d’extranéité dans la juridiction Turc.
Le droit international privé et le droit procédural régissent la compétence internationale des tribunaux turcs en ce qui concerne la loi applicable aux transactions et relations privées avec un élément étranger, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Même si les zones de Duty-Free et les boutiques Hors-Taxes sont établies par une société privée étrangère, les tribunaux de la résidence habituelle du consommateur seront compétents pour les litiges existants.
Dans la section relative aux contrats de consommation, la loi n° 5718 sur le droit international privé et le droit procédural traite des contrats de consommation à l’article 26 et des litiges relatifs à ces contrats à l’article 45.
L’article 26 prévoit expressément que les contrats de fourniture de biens ou de services à des fins non commerciales sont régis par la loi de la résidence habituelle du consommateur. Selon le paragraphe 2a du même article, à défaut de choix par les parties, la résidence habituelle du consommateur reste compétente.
En vertu de l’article 45, le consommateur peut choisir le lieu d’introduction de l’action en cas de litige. Bien que l’on sache que les tribunaux turcs sont compétents, la loi stipule clairement que les tribunaux compétents pour les actions intentées contre le consommateur sont ceux de la résidence habituelle de ce dernier.
Les conditions de retour peuvent varier en fonction de l’emplacement de la boutique hors-taxes où vous effectuez vos achats et des lois du pays auxquelles l’entreprise est soumise. Si le produit n’est pas défectueux, l’entreprise décidera de l’échanger ou non.
Si vous estimez avoir été victime d’un préjudice, vous avez le droit de porter l’affaire devant un conseil de consommateurs conformément aux lois de votre pays.
Si vous avez un problème avec un produit que vous avez acheté dans un boutique hors-taxes en Turquie, il vous serait utile de demander l’assistance d’un avocat expérimenté dans le domaine des droits des consommateurs afin de comprendre vos droits et les recours dont vous disposez.
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Juriste Baran İSTANBULLU
Av. Arzu Arslan KOLLAMA
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