Dans cet article, nous examinerons en détail les conditions permettant l’achat d’immobilier par des étrangers en Turquie et les droits qu’ils acquièrent de cette manière.
La demande d’investissement immobilier, qui est un moyen très fonctionnel pour les étrangers souhaitant obtenir la citoyenneté ou un permis de séjour en Turquie, augmente chaque jour. Les ressortissants étrangers ont le droit d’acheter tout type de bien immobilier (logement, lieu de travail, terrain, champ) en Turquie dans le cadre des limites légales spécifiées. Il convient de garder à l’esprit qu’un projet doit être soumis au ministère compétent dans un délai de deux ans pour les biens immobiliers non structures.
Cet article, qui a été préparé pour guider les ressortissants étrangers dans l’achat et la vente de biens immobiliers et pour les orienter dans ce processus, ne se substitue pas à un service de conseil officiel.
Afin de prévenir les problèmes qui peuvent survenir au cours de ce processus et de finaliser vos transactions le plus rapidement possible, il serait bénéfique de demander des conseils juridiques à nos juristes experts.
Suppression de la principe de réciprocité pour l’achat d’immobiliers par des étrangers
L’article 35 de la loi sur le Droit cadastral n° 2644, telle qu’amendée par la loi n° 6302, entrée en vigueur en mai, a aboli l’exigence de réciprocité pour l’acquisition de biens immobiliers en Turquie par des personnes physiques étrangères.
L’abolition de cette pratique a ouvert la voie aux étrangers qui souhaitent acquérir des biens immobiliers en Turquie, quelle que soit leur nationalité. Les ressortissants étrangers peuvent acheter des biens immobiliers en Turquie par procuration sans obligation de résidence ou de citoyenneté, et l’investissement immobilier donne droit à l’obtention d’un permis de résidence ou de la citoyenneté si certaines conditions sont remplies.
Considérations pour les étrangers qui achètent des biens immobiliers en Turquie
La question de l’organisation officielle des contrats et de leur conformité à la loi doit être traitée avec soin. Il est très important, pour la validité des contrats impliquant le transfert de biens immobiliers, qu’ils soient exécutés conformément à la loi auprès du notaire public ou de la direction compétente.
L’une des questions à prendre en compte dans ce processus est que les documents nécessaires doivent être préparés dans leur intégralité avant la transaction de vente et que la taxe sur le titre de propriété et la taxe sur le fonds renouvelable du titre de propriété doivent être payées. Il est également possible de préparer un “contrat de promesse de vente” chez le notaire avant la vente officielle. Il est utile de savoir que le contrat contenant la promesse de vente sera un document valable pour la demande de permis de séjour ou de citoyenneté. Il sera utile de revoir notre article sur l’acquisition de la nationalité turque et ses conditions pour connaitre les conditions recherchées pour les demandes de nationalité à effectuer par les étrangers par le biais d’un investissement.
Il convient également de garder à l’esprit que, conformément à la nouvelle pratique du ministère de l’intérieur, direction de la gestion des migrations, pour les biens immobiliers achetés après le 27 avril 2022, les contrats de location ne seront plus pris en considération dans les demandes de permis de séjour effectuées avec un investissement immobilier, et il sera nécessaire d’acheter le bien immobilier faisant l’objet du permis de séjour ou de disposer d’un contrat de promesse de vente immobilière officiellement délivré concernant le bien immobilier en question. En outre, les biens immobiliers en question doivent avoir une valeur minimale de 75.000 USD dans les zones métropolitaines et une valeur minimale de 50.000 USD dans les zones non métropolitaines.
Restrictions légales sur l’achat d’immobilier par des étrangers
Les ressortissants étrangers doivent veiller à vérifier le titre de propriété avant d’acheter un bien immobilier en Turquie. La vérification de l’existence d’une annotation ou d’une hypothèque sur le bien immobilier est importante, non seulement pour l’obtention de la citoyenneté ou du permis de séjour, mais aussi pour éviter tout litige ultérieur.
Une autre situation à prendre en compte lors de l’achat d’immobilier par des ressortissants étrangers est la valeur marchande du bien immobilier. Si le bien immobilier en question fait l’objet d’une demande de citoyenneté ou de résidence, la valeur marchande, c’est-à-dire la juste valeur, doit être déterminée et un évaluateur agréé doit vérifier si le bien immobilier remplit les conditions de la demande en question.
Les étrangers qui souhaitent acheter un bien immobilier en Turquie ne doivent pas signer de contrat ni effectuer de paiement sans disposer d’informations sur le titre de propriété du bien immobilier qu’ils souhaitent acheter. En outre, il sera utile de vérifier la fiabilité des sociétés où les biens immobiliers seront achetés et d’obtenir l’aide d’un avocat à cet égard.
En cas de litige concernant l’achat et la vente, les tribunaux turcs seront compétents et la personne devra intenter une action en justice devant les tribunaux turcs. Les missions étrangères ne pouvant intervenir dans ce processus, il est possible pour un ressortissant étranger qui achète un bien immobilier en Turquie d’être impliqué dans le processus par l’intermédiaire d’un avocat ou en étant personnellement présent sur le territoire turc.
Limitations pour les personnes étrangères a l’achat d’immobilier
Il est important de s’assurer que le bien immobilier à acheter n’est pas situé dans la zone de sécurité. La vente d’un bien immobilier situé dans une zone de sécurité à des ressortissants étrangers n’est pas approuvée par les autorités turques.
Les ressortissants étrangers qui achètent des biens immobiliers doivent respecter les conditions fixées par le conseil ministériel compétent. Les étrangers dont le casier judiciaire dans le pays de résidence et de citoyenneté pose un problème pour la sécurité du pays ne pourront pas acheter de biens immobiliers en Turquie.
En outre, la vente à des ressortissants étrangers de biens immobiliers ayant le caractère de zones protégées ou de terres agricoles est également soumise à l’autorisation des ministères compétents.
Pour les biens immobiliers non structurés achetés (tels que les terrains, les champs, etc.), un projet adapté à la nature du bien immobilier doit être soumis à l’approbation du ministère compétent dans un délai de deux ans.
En outre, la loi stipule que la superficie des immeubles devant être achetés par des personnes physiques étrangères ne peut excéder 10 % de la superficie du district où l’immeuble est situé, et ne peut excéder trente hectares sur l’ensemble du territoire turc. À titre d’exception, seul le conseil ministériel peut augmenter ce montant individuellement.
Limitations pour les entités juridiques pour l’Achat d’immobilier situées dans un pays étranger
L’acquisition de biens immobiliers par des sociétés étrangères est encadrée par des dispositions légales spéciales. Ces lois sont limitées à la législation des zones pétrolières, touristiques et industrielles, et des droits sont accordés aux étrangers pour les sociétés commerciales. Ce droit est soumis à la condition que la société à capitaux étrangers obtienne l’autorisation du gouverneur et qu’une demande soit faite à cet effet.
L’acquisition de biens immobiliers par des sociétés commerciales à capitaux étrangers et dotées d’une personnalité juridique établie conformément aux lois de leur propre pays sera déterminée par le président en fonction des intérêts du pays.
Les sociétés à capitaux étrangers sont tenues de présenter un “certificat d’autorisation” indiquant les pouvoirs de la société et la forme de représentation dans leurs demandes d’achat d’immobilier. Le certificat d’autorisation doit clairement indiquer l’autorisation d’acquérir des biens immobiliers et les informations relatives à l’identité des responsables de la société et doit être daté de l’année de la transaction.
Immeubles acquis par des étrangers en Turquie par voie de succession
Les droits des étrangers héritiers d’acquérir des biens immobiliers en Turquie par héritage sont protégés. Toutefois, les conditions de l’article 35 de la loi sur le cadastre s’appliquent également aux biens immobiliers acquis par héritage, et les biens immobiliers qui ne respectent pas les restrictions existantes devront être liquidés, et s’ils ne le sont pas, le ministère compétent paiera le prix du bien immobilier au propriétaire légitime.
Contrats de promesse de vente de biens immobiliers
Comme l’indique l’article 29 du Code des obligations n° 6098 sous le titre “Accord préliminaire”, “Les accords concernant la conclusion future d’un contrat sont valables. Sauf exceptions prévues par la loi, la validité de l’accord préliminaire dépend de la forme du futur contrat”.
Cette disposition rend possible et valide la conclusion d’un accord préliminaire pour un contrat futur. En vertu de cet article, qui couvre également les contrats de vente, la validité de l’accord préliminaire dépend du respect des exigences formelles du contrat proprement dit.
L’article 237/2 du code turc des obligations stipule clairement que le contrat de promesse de vente d’un bien immobilier (contrat de promesse de vente d’un bien immobilier) doit être établi sous forme écrite officielle.
À l’avenir, si l’une des deux parties s’abstient de conclure le contrat de vente proprement dit, elle sera obligée de réaliser la vente promise par la justice dans le cadre du procès qui sera intenté sur la base du contrat de promesse de vente”.
CONCLUSION
Il est très important que le contrat de promesse de vente d’un bien immobilier soit établi de manière officielle. Grâce à ce contrat préliminaire, les procédures d’obtention de la nationalité ou du permis de séjour peuvent être entamées avant que le titre de propriété du bien immobilier ne soit attribué au ressortissant étranger.
En outre, les procédures relatives aux titres de propriété à effectuer tout au long de ce processus, les rapports à obtenir et les certificats de conformité nécessaires à obtenir auprès des ministères sont très importants, et il sera utile de suivre le processus par un avocat expert dans ce domaine afin d’éviter des problèmes dans vos transactions de citoyenneté ou de permis de séjour lorsque vous achetez un bien immobilier qui remplit les conditions nécessaires.
