Droit des Assurances

Le droit des assurances est une branche spéciale du droit privé examinée dans les sous-branches du droit commercial. La définition des contrats d’assurance figure à l’article 1401 du code de commerce turc. Selon cette définition, un contrat d’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’engage à compenser le bénéfice financièrement mesurable d’une personne ou à payer une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque causant un dommage à la vie d’une ou de plusieurs personnes, en échange d’une prime.

Cet article comprend les obligations imposées aux parties au contrat d’assurance, ainsi que la distinction entre l’assurance sur les biens et l’assurance sur la vie et leurs éléments. Selon cet article, les éléments du contrat d’assurance de biens sont la prime, un avantage financièrement mesurable, le risque qui cause un dommage à l’avantage et l’assureur. Dans l’assurance vie, les éléments sont la prime, la vie de la personne ou des personnes, l’évènement qui survient dans la vie de la personne ou des personnes (risque) et l’assureur.

Litiges relevant du droit des assurances

Notre cabinet d’avocats, situé à Izmir, se charge de l’introduction et du suivi des demandes d’indemnisation au titre de la police d’assurance et des demandes d’indemnisation que l’assureur peut exiger en vertu du principe de la subrogation. En tant que cabinet d’avocats Kapital Legal, les principaux types de litiges pour lesquels nous fournissons des conseils et des services juridiques sont les suivants :

– Droit de subrogation de l’assureur

– Demande d’indemnisation de la dépréciation et du montant des dommages

– Indemnité pour perte de soutien (matériel et moral)

– Indemnités matérielles en cas de décès ou de lésions corporelles

– Demandes d’indemnisation découlant de la responsabilité des professionnels de la santé.

Qu’est-ce qu’un recours en matière d’assurance ?

Le droit de recours, d’une manière générale, désigne l’obligation d’un débiteur qui partage la responsabilité de l’indemnisation en vertu d’un contrat ou d’un délit avec d’autres parties auxquelles le créancier lésé demande une indemnisation, de s’adresser aux autres débiteurs proportionnellement à leur part après avoir payé la dette. En vertu du principe de subrogation, l’assureur peut réclamer le montant qu’il a payé proportionnellement au degré de responsabilité de l’assuré. Dans notre cabinet d’avocats situé à Izmir, nous fournissons des services à nos clients contre les procédures d’exécution ou les poursuites engagées par les compagnies d’assurance sur la base de réclamations récursoires, principalement dans le cadre de l’assurance automobile multirisque et de l’assurance de la circulation.

Qu’est-ce que l’indemnisation pour dépréciation ?

La dépréciation fait référence à la diminution de la valeur marchande d’un véhicule après qu’il a été déclaré comme véhicule endommagé dans les registres Tramer et qu’il a fait l’objet de réparations. L’indemnisation demandée à l’assurance responsabilité civile automobile du véhicule responsable pour cette perte est appelée indemnisation en cas de dépréciation. La demande d’indemnisation doit être introduite dans les deux ans suivant la date de l’accident et accompagnée des documents nécessaires. Le modèle, l’âge, le kilométrage au moment de l’accident, l’importance des dommages subis et le degré de responsabilité sont les facteurs à prendre en considération pour calculer l’indemnité de dépréciation.

Indemnité pour perte de soutien

L’indemnisation pour perte de soutien est un type d’indemnisation monétaire demandée par les personnes essentielles dont le soutien financier a été réduit en raison des évènements survenus dans leur vie après le décès d’une personne. Outre la demande de compensation monétaire, une demande de compensation morale peut également être formulée. L’une des conditions importantes pour introduire une demande d’indemnisation pour perte de soutien est que la personne décédée apportait de son vivant un soutien financier à la personne qui introduit la demande. Comme il est admis qu’il existait une relation de soutien financier entre la personne décédée et son conjoint, sa mère, son père ou ses enfants, les parents susmentionnés de la personne décédée peuvent prétendre à une indemnisation. Celle-ci peut être demandée à la compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie perte de soutien (décès) de la police d’assurance responsabilité civile automobile.

Demande d’indemnisation en cas de décès ou de lésions corporelles

Les demandes d’indemnisation pour l’invalidité permanente résultant de lésions corporelles dans un accident de la circulation et pour la perte de revenus pendant la période de convalescence après l’accident peuvent être demandées à la compagnie d’assurance. Les demandes d’indemnisation pour invalidité permanente et invalidité temporaire résultant d’un accident de la circulation sont indemnisées par l’assureur au titre de la garantie d’invalidité incluse dans la police d’assurance responsabilité civile automobile. En outre, les frais de santé encourus en raison des blessures et de l’invalidité subies par l’individu peuvent également être demandés à la compagnie d’assurance en vertu de la clause de couverture des frais de santé incluse dans la police d’assurance responsabilité civile automobile.

Réclamations découlant de la responsabilité des médecins

En vertu de la loi n° 1219, tous les médecins, dentistes et spécialistes médicaux exerçant dans des établissements de santé publics ou privés ou dans des cliniques (assurés) sont tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

Les demandes d’indemnisation liées à des incidents couverts par la police d’assurance peuvent être adressées à la compagnie d’assurance au titre de la couverture de l’assurance responsabilité professionnelle en cas de demande de traitement incorrecte de la part d’un médecin.